Quels papiers avoir pour louer un appartement ?

• Les justificatifs autorisés
• Les papiers que l’on ne peut pas vous demander
• Les justificatifs liés à la caution

Les conseillers Orpi vous présentent les documents à avoir pour louer un appartement. 
 

Pièces justificatives autorisées et loi Alur

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 issu de la loi Alur vient présenter la liste de toutes les pièces et documents justificatifs que le propriétaire peut demander au candidat à la location. Il s'agit des pièces suivantes : 

• une pièce d'identité en cours de validité avec la photographie du titulaire : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour
• un justificatif de domicile
• les trois dernières quittances de loyer ou bien une attestation écrite du bailleur précédent. L'objectif est d'apporter la preuve au propriétaire que le candidat à la location paye régulièrement ses charges et ses loyers
• un document justifiant de l'activité professionnelle du locataire : contrat de travail ou de stage, extrait K bis pour une société, extrait D 1 du registre des métiers pour un artisan, certificat INSEE pour un indépendant, carte professionnelle pour un professionnel libéral, carte d'étudiant ou justificatif de scolarité pour toute personne poursuivant des études
• un document justifiant les ressources perçues mensuellement. Il s'agit du dernier avis d'imposition, des trois derniers bulletins de salaire ou bien de l'attestation de versement des indemnités de stage si le locataire est dans cette situation
• si le locataire peut prétendre aux APL : une simulation réalisée par l'organisme et attestant du montant prévu
• un justificatif de toute autre source de revenus perçus par le candidat à la location.

Papiers que l’on ne peut pas vous demander pour louer un appartement

Si vous souhaitez louer un appartement, certains documents ne peuvent pas vous être demandés. En effet, le propriétaire bailleur s'expose à des sanctions s'il vous demande certains documents, jugés trop confidentiels par la législation française. Il s'agit des justificatifs suivants : 

• une autre photographie, différente de celle présente sur votre pièce d'identité
• la carte vitale
• une copie de vos relevés bancaires
• une attestation de bonne tenue de vos comptes et/ou d'absence de crédit
• un jugement de divorce
• un contrat de mariage ou de PACS
• un certificat de concubinage
• une autorisation de prélèvement automatique
• un paiement en avance pour réserver le logement
• un extrait de dossier médical
• un extrait de casier judiciaire
• un justificatif de ressources pour les indépendants autre que les deux derniers bilans

 A savoir : 
Si le propriétaire bailleur vous réclame ce genre de justificatifs il encourt une sanction. La loi du 6 juillet 1989 prévoit la fixation d'une amende pouvant atteindre 3 000 €. 

Caution et justificatifs exigés

Vous pouvez vous prévaloir d'une caution dans votre dossier de demande de location. Le propriétaire peut exiger de sa part la fourniture de certains justificatifs, au même titre que le locataire. L'objectif est alors de vérifier la solvabilité de la personne qui se porte caution. Les justificatifs que le bailleur peut demander à votre caution sont les suivants :

• un justificatif d'identité : il est identique à celui exigible par le bailleur au locataire
• si la caution est une personne morale : un extrait K bis datant de moins de 3 mois sur lequel est inscrit le nom du responsable de la société
• un justificatif de domicile
• un document attestant de l'activité professionnelle de la caution
• un justificatif de ressources
• le dernier avis d'imposition
• si la caution est propriétaire : le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété
• les trois derniers bulletins de salaire ou une attestation de ressources le cas échéant
• tout autre document jugé utile pour attester des ressources perçues par la caution.

A savoir : 
Vous pouvez aussi faire appel à un garant et notamment la garantie Visale, proposée par Action Logement. Ce dispositif vient remplacer la Garantie des risques locatifs. 

Location d’un appartement : attention à la falsification des documents

Nombreux sont les candidats à la location à falsifier certains documents présents dans leur dossier de location (falsification de la fiche de paie par exemple). Or, ces pratiques frauduleuses ne sont pas sans risques. En effet, la production et l'utilisation de fausses pièces justificatives constituent des délits relevant du faux et de l'usage de faux. Vous encourrez une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 € d'amende. Vous pouvez également répondre de faits d'escroquerie, avec une peine de 5 ans d'emprisonnement et jusqu’à 375 000 € d'amende. 

Vous souhaitez louer un appartement ? Les conseilelrs Orpi vous accompagnent pour vous guider pas à pas dans votre projet.